Toute association est par nature un organisme à but non lucratif : l’association à but purement lucratif n’existe pas juridiquement. Toutefois, cela n’empêche pas les associations de mettre en œuvre des activités lucratives, ce qui peut avoir des conséquences fiscales très importantes.

Mais alors, quelles sont les conséquences fiscales de la création d’une association loi 1901 ? A quelles conditions une association est-elle assujettie aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) ?

Nous répondons dans cette fiche à toutes vos interrogations sur la fiscalité applicable au statut juridique d’une association.

Comment déterminer si une association est soumise à l’impôt?

Dès lors qu’une association a des activités lucratives, elle est assujettie aux impôts commerciaux, c’est-à-dire qu’elle doit s’acquitter de l’impôt sur les sociétés, de la TVA et de la CET (contribution économique territoriale). Ce principe figure en préambule de l’instruction fiscale du 18 décembre 2006.

Pour déterminer le caractère lucratif d’une association, il convient de suivre une analyse en trois étapes :

• La gestion désintéressée ou non de l’association. En savoir plus sur la gestion d’une association ;
• La situation de l’association par rapport à la concurrence ;
• Les conditions d’exercice de l’activité de l’association.

Toutefois, à certaines conditions, il est néanmoins possible d’échapper à l’application des impôts commerciaux si les activités ne sont qu’accessoires (régime de franchise) ou en les “sectorisant” (seules les activités sectorisées seront alors fiscalisées).

L’exonération fiscale de l’association: comment ça marche?

Conditions d’application de la franchise

S’il est envisagé que l’association exerce certaines activités lucratives, la fiscalité des associations permet néanmoins de bénéficier d’une franchise d’impôts lorsque ces activités demeurent “accessoires” par rapport à l’activité principale. Cette franchise permet à l’association d’être exonérée des impôts commerciaux, c’est-à-dire l’IS, la TVA et la CET.

La franchise d’impôts s’applique automatiquement si les conditions suivantes sont remplies :

• La gestion de l’association est désintéressée ;
• Les activités non lucratives restent “significativement prépondérantes” (sans que l’administration fiscale ne fournisse davantage de précisions quant à l’application de ce critère) ;
• Le montant des recettes d’exploitation provenant des activités lucratives encaissées au cours de l’année civile n’excèdent pas 63.059€ hors TVA (montant 2020), étant précisé que ne sont pas pris en compte pour le calcul (i) les revenus patrimoniaux, (ii) les résultats des activités financières lucratives et des participations financières soumis à l’IS de droit commun, (iii) les opérations immobilières non exonérées de TVA, et (iv) les recettes de six événements associatifs ou de soutien qui bénéficient d’une exonération spécifique cumulable avec la franchise.

Modalités d’application de la franchise

Les associations soumises à la franchise sont en principe exonérées d’impôt sur les sociétés (IS). Elles restent toutefois soumises à l’IS (1) au taux réduit sur leurs revenus patrimoniaux qui ne se rattachent pas aux activités lucratives ou non lucratives et (2) au taux de droit commun au titre des résultats de leurs activités financières lucratives et de leurs participations.

La franchise prend fin et l’association devient passible de l’IS dans les conditions de droit commun à partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’une des conditions requises cesse d’être remplie. L’imposition porte sur l’ensemble des activités si la gestion n’est plus désintéressée ou si l’activité non lucrative cesse d’être significativement prépondérante.

Lorsque seul le seuil de 63.059€ est dépassé, l’imposition ne concerne que les recettes des activités lucratives si celles-ci sont isolées dans un secteur distinct.

• TVA

Les associations exonérées de TVA au titre de leurs activités lucratives accessoires ne peuvent pratiquer aucune déduction de la TVA grevant les biens ou services acquis dans le cadre des opérations ainsi exonérées. Sont exclues du régime d’exonération certaines opérations immobilières et les opérations donnant lieu à la perception de revenus patrimoniaux soumis à l’IS au taux réduit.

• CET (remplace la taxe professionnelle)

Les associations qui remplissent les conditions d’application de la franchise sont exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) et corrélativement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui sont les deux composantes de la CET.

A noter : si vous décidez de recruter des salariés, pensez à vous renseigner sur la taxe sur les salaires pour les associations.

Autres dispositifs légaux d’exonération fiscale pour les associations

En plus de la franchise d’impôts, les associations bénéficient de dispositifs d’exonération d’IS, de TVA et de CET.

Sont exonérées d’IS, exception faite des revenus patrimoniaux :

• Les associations loi de 1901 organisant des manifestations publiques présentant un intérêt certain pour la commune ou la région (sous réserve de certaines conditions, notamment que la manifestation soit largement ouverte au public, soit organisée avec le concours de collectivités locales, présente un intérêt économique certain pour la commune ou la région, et corresponde aux statuts de l’association) et ;
  
  
• Les activités de certaines associations à raison desquelles elles sont exonérées de TVA, par exemple l’organisation d’un maximum de six manifestations de soutien ou de bienfaisance par an, ou les services sportifs, éducatifs et culturels rendus aux membres de l’association.
  A noter : la fiscalité des associations sportives est légèrement différente et connaît quelques spécificités.

Sont notamment exonérées de TVA :

• Les ventes de biens (dans la limite de 10% du chiffre d’affaires) et les services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif proposés par les associations. En revanche, sont exclues les opérations d’hébergement, de restauration et d’exploitation des bars et des buvettes ;
  
  
• Les activités d’enseignement et les établissements de santé ;
  
  
• Les associations culturelles, sportives, socio-éducatives ou encore les associations humanitaires agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, sous certaines conditions relatives aux services rendus par ses membres et aux recettes ;
  
  
• Les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année à leur profit exclusif ;
  
  
• Sous certaines conditions, les associations agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée poursuivant un objectif de nature philosophique, religieuse, politique, patriotique, civique ou syndicale.

Qu’est-ce que la sectorisation des activités lucratives de l’association?

Les associations qui exercent des activités lucratives non-prépondérantes peuvent procéder à une sectorisation de ces activités. Cela permettra à l’association de n’être assujettie aux impôts commerciaux que sur les seuls résultats des activités ainsi sectorisées. Une telle sectorisation est possible sous réserve que :

• Les opérations lucratives sectorisées soient dissociables de l’activité principale de l’association, qui doit demeurer non lucrative (par exemple, à titre accessoire, exploitation d’une buvette ou activité de location de salle) ;
  
  
• Les activités non lucratives doivent demeurer “significativement prépondérantes“.

La création d’un « secteur lucratif » va tout d’abord impliquer d’affecter de façon spécifique les moyens d’exploitation de l’association (c’est-à-dire les locaux, le matériel, les salariés, etc.) aux différents secteurs.

Si l’association utilise indistinctement les mêmes moyens d’exploitation pour ses activités lucratives et non lucratives, l’affectation de ces moyens sera établie au prorata du temps d’utilisation des moyens par chaque secteur.

La sectorisation va également nécessiter d’établir un bilan fiscal de départ ce qui impliquera de valoriser les différents actifs affectés au secteur lucratif. L’association devra ensuite chaque année déterminer le résultat imposable propre du secteur lucratif. La sectorisation va entrainer l’application de l’IS sur les seuls résultats du secteur lucratif, et ce dans les conditions de droit commun.

Attention : la mise en place d’une sectorisation étant une opération complexe (notamment parce que le champ d’application de la sectorisation pour les besoins de l’IS et la CET est distinct de celui concernant la TVA), il est recommandé de s’adresser à votre conseiller habituel ou à l’un de nos avocats partenaires.

Les modalités d’imposition des associations

Une association qui réalise des activités lucratives sans bénéficier de la franchise ou des dispositifs spéciaux d’exonération ou de sectorisation va être soumise aux impôts commerciaux sur les revenus issus de ses activités lucratives ainsi que ses revenus patrimoniaux.

Attention : les taux d’imposition indiqués ci-dessous sont mentionnés à titre indicatif uniquement. Ces taux sont susceptibles de varier, y compris de façon rétroactive.

Imposition des activités lucratives

Comme pour une société commerciale, les activités lucratives de l’association vont, par défaut, être soumises à l’IS dans les conditions de droit commun : assiette, calcul, établissement et paiement de l’impôt.

Le taux de l’IS est progressif :

• Il s’élève à 15% pour la fraction de chiffre d’affaires n’excédant pas 38.120€ ;
• Il s’élève à 28% pour la fraction de chiffre d’affaires supérieure 38.120€ ;

Imposition des revenus patrimoniaux

Les revenus patrimoniaux de l’association (revenus issus du patrimoine financier, foncier ou immobilier de l’association, par opposition aux revenus tirés de l’activité de l’association à proprement parler) vont être imposés dans les conditions de droit commun (sont également comprises les hypothèses d’exonération propres à chaque catégorie de revenus).

Ce sera par exemple le cas des revenus provenant de la location d’immeubles, de placements financiers, de bénéfices agricoles ou forestiers, etc.

Tableau récapitulatif

Association loi 1901 : quels impôts ?	La création d’une association permet d’échapper à l’application des impôts commerciaux (IS, TVA, contribution économique territoriale) si l’association n’est pas considérée comme lucrative.
Vous avez des activités lucratives : quelles conséquences fiscales ?	La fiscalité des associations exerçant des activités lucratives se rapproche de celle des entreprises. Attention : l’association à but purement lucratif n’existe pas.
Vous avez des activités lucratives : pouvez-vous échapper à l’impôt ?	En cas d’exercice d’activités lucratives, il est néanmoins possible d’échapper à l’application des impôts commerciaux si ces activités ne sont qu’accessoires (régime de franchise) ou en les «sectorisant» (seules les activités sectorisées seront alors fiscalisées)

Les problématiques fiscales de l’association peuvent être relativement complexes, surtout si vous mettez en œuvre des activités lucratives dans le cadre de votre projet associatif. Si vous hésitez, prenez le temps de lire le guide de la création d’association.

Mise à jour : 06/03/2020

Rédacteur : Alexis Aronio de Romblay, avocat au barreau de Paris associé chez Lampidès & Potier.

source: https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/association-loi-de-1901-quels-impots/