L’Allocation Personnalisée d’Autonomie est soumise à moins de conditions que l’aide sociale légale, puisqu’elle est ouverte à tous les aînés dépendants, quels que soient leurs revenus. Les conditions de l’APA sont liées à l’état de dépendance de la personne âgée et l’attribution de l’aide peut être révisée en cas de besoin
Quelles sont les conditions d’obtention de l’APA ?
L’allocation personnalisée d’autonomie, attribuée par les services d’aide sociale du département, s’adresse à tous les aînés en perte d’autonomie qui ont besoin d’aide pour accomplir certains actes de la vie quotidienne. Les conditions de l’APA sont au nombre de trois :
- être âgé de 60 ans et plus,
- attester d’une résidence stable et régulière en France : pour un Français, il s’agit de résider en France, tandis que les ressortissants étrangers doivent être titulaires d’un titre de séjour en cours de validité ;
- avoir besoin d’une assistance pour l’accomplissement des actes du quotidien ou d’une surveillance régulière.
En pratique, il est possible de bénéficier de l’APA dès que le niveau de dépendance a été évalué en GIR 1 à 4, à l’aide de la grille AGGIR, par le service médico-social du département (à domicile) ou par le médecin coordonnateur (en maison de retraite).
La famille peut effectuer les démarches pour demander l’APA auprès du Centre communal d’action sociale (CCAS).
L’obtention de l’APA peut être remise en cause, si le bénéficiaire ne respecte pas ses obligations. Les conditions de suspension de l’APA sont les suivantes :
- en cas de non-transmission, dans le premier mois, au président du Conseil général des informations sur l’emploi d’aides à domicile ou l’adaptation du logement, que l’APA sert à financer (formulaire Cerfa n°10544*02) ;
- en cas de non-paiement par le bénéficiaire de sa participation financière telle que prévue par le plan d’aide (en fonction de son avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu) ;
- au cas où l’aide n’est pas utilisée effectivement ;
- en cas d’hospitalisation de plus de 30 jours (le versement de l’allocation reprend au 1er jour du mois au cours duquel le bénéficiaire sort de l’hôpital).
L’APA est-elle remboursable ?
L’APA est une aide financière qui contribue au financement de la prise en charge de la dépendance des personnes âgées. Trop de seniors en perte d’autonomie hésitent encore à recourir à cette aide précieuse, car ils pensent, à tort, que l’APA est remboursable sur leur succession. Tour d’horizon sur les questions de remboursement de l’allocation personnalisée d’autonomie.
L’APA est une aide financière qui contribue au financement de la prise en charge de la dépendance des personnes âgées. Trop de seniors en perte d’autonomie hésitent encore à recourir à cette aide précieuse, car ils pensent, à tort, que l’APA est remboursable sur leur succession. Tour d’horizon sur les questions de remboursement de l’allocation personnalisée d’autonomie.
L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est une aide financière versée par le département pour aider les personnes âgées de 60 ans et plus à faire face à la dépendance, aussi bien à domicile qu’en maison de retraite.
L’une des principales questions que se posent les aînés et leur famille avant de faire une demande concerne l’avenir de leur patrimoine : l’APA est-elle remboursable ou s’agit-il d’une aide acquise au bénéficiaire ?
La question n’est pas négligeable ! Une APA remboursable, c’est ce que craignent une partie des 20 à 28 % de personnes âgées éligibles à cette aide, mais qui n’y ont pas recours (Drees, décembre 2016). La méconnaissance de l’APA et de ses conditions d’attribution peut ainsi être un obstacle pour les bénéficiaires potentiels.
Or, l’APA n’est pas remboursable, ou plus précisément, est non récupérable sur la succession du bénéficiaire.
Pourquoi croit-on l’APA remboursable ?
Nombre de personnes âgées et de familles pensent que l’APA est remboursable, parce qu’elles font un amalgame avec d’autres aides sociales récupérables (aide sociale à l’hébergement, ASPA, etc.)
Par ailleurs, la prestation spécifique dépendance (PSD), remplacée en 2002 par l’APA était remboursable. D’où une confusion possible pour les anciens bénéficiaires de la PSD ou les personnes qui en connaissent.
L’une des raisons de la mise en place d’une APA non remboursable était justement d’améliorer les conditions d’éligibilité de l’APA pour que plus de personnes âgées puissent bénéficier d’une aide visant à :
- contribuer à la prise en charge de la dépendance,
- limiter la perte d’autonomie en préservant les facultés existantes.
Quelle sont les aides récupérables sur succession ?
Si l’APA n’est pas remboursable sur la succession du bénéficiaire, il existe effectivement de nombreuses aides sociales faisant l’objet d’un recours ou d’une récupération sur succession.
Les aides sociales récupérables, à la différence de l’APA non remboursable, sont notamment :
- l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), versée par la caisse nationale d’assurance vieillesse : récupérable sur la succession après le décès du bénéficiaire, lorsque l’actif net dépasse 39 000 €, dans la limite d’un plafond fixé annuellement (non remboursable en cas de donation ou retour à meilleure fortune) ;
- l’aide sociale à l’hébergement (ASH) pour les personnes handicapées ou âgées accueillies dans un établissement, versée par le Conseil général : récupérable sur succession (sans abattement, ni seuil), sur les donations (intervenues après la demande ou dans les 10 ans la précédant) et remboursable par le bénéficiaire s’il retourne à meilleure fortune ;
- l’aide sociale à domicile (aide-ménagère, portage des repas…), versée par le département aux seniors non dépendants (GIR 5-6), dont l’âge est supérieur à 65 ans et dont la santé peut être menacée par l’absence d’aide adaptée. À la différence de l’APA, elle est remboursable sur la succession, les donations et la meilleure fortune. Elle est récupérable à partir de 760 € et seulement pour un actif net de plus de 46 000 €.
Quand l’APA est-elle remboursable ?
L’APA n’est pas remboursable sur la succession du bénéficiaire, ni auprès d’un légataire ou donataire. Il arrive néanmoins que des sommes versées par erreur doivent être remboursées. En cas de trop-perçu, l’APA est remboursable, soit :
- par le biais d’une retenue sur le montant de l’APA des mois suivants (jusqu’à 20 % chaque mois),
- par un remboursement en un ou plusieurs paiements, si la personne âgée n’est plus bénéficiaire de l’APA.
Si l’erreur ne dépasse pas 29,28 €, inutile de rembourser le trop-perçu.
Quelles sont les aides non récupérables ?
Il n’y a pas que l’APA qui n’est pas remboursable sur la succession. D’autres aides sociales ne sont pas récupérables sur la succession laissée aux héritiers, qu’il s’agisse des enfants ou d’autres proches, notamment :
- l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
- l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé,
- la prestation de compensation du handicap (PCH),
- le revenu de solidarité active (RSA).
Les aides au logement, versées par la Cnaf ou la MSA, ne sont pas remboursables, que la personne réside à domicile ou en établissement.
Quand c’est possible, il est recommandé d’éviter de solliciter une aide remboursable. L’APA et l’aide au logement peuvent parfois suffire pour alléger la facture de la maison de retraite.
Tableau récapitulatif des principales aides récupérables ou non
| Aides récupérables | Aides non récupérables |
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